Article 1. Définitions, champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) sont applicables à toutes les commandes passées à OneCoach2Harmony, dont le siège social est situé Rue de Petit-Leez 126, 5031 Grand-Leez , enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0645.673.075 dont le contact est info.cocoharmony@gmail.com, (ci-après « le Vendeur »), par le biais de son site internet : CoCoHarmony.com.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client de manière que le Vendeur estime opportun. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement.
Toutefois, le Vendeur ne peut être tenu responsable des photographies ou présentations des produits mis en ligne. En effet, les éventuelles différences (de couleur, etc.) entre les photographies disponibles sur le site web et le produit physique ne peuvent en aucun cas être reprochées au Vendeur. Le Vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable des erreurs ou omissions dans la manière dont il décrit les produits.
Il appartient toujours, en dernier lieu, au Client de s’assurer que le produit qu’il commande correspond à ses besoins, et à ses attentes.
Les produits commercialisés par le Vendeur sont fabriqués en quantité limitée. Le Vendeur s’engage à faire tous les efforts possibles pour approvisionner son stock régulièrement afin de satisfaire tous ses Clients. Mais, dans l’hypothèse où un (ou plusieurs produits) seraient en rupture de stock, la responsabilité du Vendeur ne peut nullement être engagée.
Pour passer une commande, le Client se rend sur le Site web du Vendeur. Il sélectionne la marchandise qu’il souhaite commander et l’intègre dans son panier. Il sélectionne de manière concomitante la taille de celle-ci, la couleur choisie, et toutes autres informations utiles.
Le Client a ensuite la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant ce formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant à l’endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
Il appartient au Client, au moment de la validation de sa commande, de vérifier l’exactitude de celle-ci et de ses coordonnées de facturation/d’envoi. Si le Client observe une erreur, il est de sa responsabilité d’immédiatement contacter le Vendeur.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement ou d’adresse erronée ou de tout autre problème, jusqu’à la résolution de ce problème. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre, annuler ou refuser la commande d’un Client, notamment, mais sans s’y limiter, lorsque les données communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’un commande antérieure entre le Vendeur et le Client en question.
Article 5. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception de leur paiement intégral.
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant l’un des modes de paiement proposés.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que toutes les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente.
Afin de lutter contre la fraude, le Vendeur peut mettre en place des moyens et procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent permettre au Vendeur de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude a été détectée. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par e-mail à l’adresse qu’il a renseigné lors de la passation de la commande.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec qui un litige serait pendant.
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur transmet au Client une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client du Vendeur.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont indiqués dans la devise de facturation, et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison et de transport. Les frais de livraison sont mentionnés avant la validation de la commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément.
Tous les paiements se font comptant, sans possibilité d’étalement.
Le montant total de la commande (TTC), et le cas échéant, des frais de livraison, sera indiqué avant la validation finale de la commande.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des présentes conditions générales de vente dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression de clause(s). En toutes hypothèses, de telles modifications n’auront aucun impact sur la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
Les communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Les produits sont livrés par les transporteurs du Vendeur/par une société de transport à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au Client.
La livraison intervient dans les délais suivants : 10 jours ouvrables à partir du moment où le paiement a été fait. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente intervenu entre les Parties pourra être résilié et le Client remboursé.
A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abimés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur, par e-mail à l’adresse info.cocoharmony@gmail.com
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-avant et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications prévues sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Article 9. Garanties
Dans la mesure où un produit présenterait un défaut ou un vice apparent lors de livraison ; le client à droit de retourner l'article à ses propres frais à l'adresse suivante : CoCoHarmony - 126 rue de Petit-Leez - 5031 Grand-Leez ; et d'exiger son remboursement. Le défaut ou vise constaté à la livraison sera préalablement signalé par e-mail à l'adresse info.cocoharmony@gmail.com dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison.
Le remboursement sera exécuté dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la confirmation de réception du retour de l'article par CoCoHarmony.com ; via le mode de paiement utilisé lors de l'achat.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. Seuls les articles dont le retour aura été confirmé par CoCoHarmony.com seront remboursés.
Article 10. Rétractation en cas de vente à distance
10.1. Principe
Conformément à l’article VI.47 Code de droit économique, le Client-consommateur qui commande des produits à distance auprès du Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à dater du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motifs.
Pour les services, le délai de quatorze (14) jours calendrier commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le Client-consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le Client-consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat soit au moyen d’un formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur, soit sur base du ce formulaire de rétractation mis en ligne sur le site du S.P.F économie ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.
Le Client-consommateur devra réexpédier à ses propres frais les produits à l’achat desquels il a renoncé en parfait état et dans leur emballage d’origine. Lorsque les produits sont livrés en kit, ceux-ci doivent être expédiés de la sorte et ne peuvent en aucun cas avoir été montés.
Le Client-consommateur est personnellement responsable du retour des produits. Le produit doit être retourné avec une copie de la facture d’envoi ainsi que de la confirmation de paiement. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du Client-consommateur.
Une fois le produit retourné auprès du Vendeur, le Client sera intégralement remboursé, et ce, sur le même compte en banque débité initialement lors de la commande. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, et au maximum dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour. Le remboursement s’effectuera selon la même méthode de paiement utilisée lors de l’achat.
Le Client-consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
Le Client-consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique.
De même, le Client-consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans l’une des hypothèses d’exceptions prévues à l’article VI.53 du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement spécialisés.
Une fois le produit retourné, le Client-consommateur reçoit un email de confirmation, faisant office de preuve.
Il n’est pas possible pour le Client d’annuler la vente passivement. En d’autres termes, le Client ne peut pas s’opposer à la vente en refusant de recevoir le produit ou en n’allant pas le chercher au point de collecte.
10.2. Exceptions
Mais, dans l’hypothèse où le Client personnalise le produit, le produit est considéré comme « réalisé sur-mesure » et tombe dans le régime des exceptions au droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, le Client-consommateur ne dispose pas de la possibilité de renvoyer le produit et d’être remboursé.
Article 11. Résiliation de la commande
Le Client qui n’entre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit ci-avant, et qui désire résilier sa commande, contacter et informe le Vendeur par e-mail à l’adresse info.cocoharmony@gmail.com, qui lui indiquera les démarches à suivre.
Article 12. Propriété intellectuelle et données
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, etc., accessibles au travers du webshop peuvent être protégés, le cas échéant, par des droits de propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le webshop du Vendeur.
Article 13. Responsabilité
Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont le Vendeur est débiteur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde dans le chef du Vendeur, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au Vendeur, à l’exclusion de tout autre dommage, et ne pourra, en toute hypothèse, pas dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution de sa commande.
Le Client reconnaît également que le Vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais, la perte de clientèle, etc.
Le Vendeur n’est pas non plus responsable en cas de communication de données erronées par le Client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une personne tierce non-autorisée.
Article 14. Internet et nouvelles technologies
Le Client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le Webshop est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le Client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique et électronique.
Le Client accepte que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Webshop ou d’Internet, suite aux risques précités.
Tout est mis en oeuvre pour permettre l’accès au webshop 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques d’Internet, de la structure du Webshop en lui-même, des ressources informatiques et de la nécessité d’effectuer des travaux périodiques de maintenance, de mise à jour ou de modernisation, un accès et un service ininterrompus ne peuvent être garantis. En cas d’interruption ou de perturbation normalement acceptable de l’accès au Webshop, tout sera mis en oeuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont inhérentes au service internet et ne peuvent être considérées comme des manquements dans le chef du Vendeur, et ne donneront donc lieu à aucune compensation.
Le Client tiendra le Vendeur indemne de tout réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du webshop, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
- intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Webshop;
- introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Webshop ;
- encombrement temporaire de la bande passante ;
- interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du Vendeur.
Article 15. Dispositions diverses
15.1. Force majeure ou cas fortuit
Si l’exécution des obligations des Parties est rendue totalement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, les présentes conditions sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
Si l’exécution des obligations des Parties est rendue partiellement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, la dissolution des présentes conditions se limite aux obligations affectées par ces circonstances.
Si l’exécution des obligations des Parties est rendue temporairement impossible en raison de circonstances imprévisibles et inévitables au moment de l’acceptation des présentes conditions, non imputables à l’une des Parties, l’obligation de cette dernière est suspendue le temps de la force majeure.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, les événements suivants : grèves, épidémies, tremblements de terre, incendies, inondations, blocus ou encore, actes de guerre.
La Partie se trouvant dans un cas de force majeure a l’obligation d’en informer l’autre Partie dans un délai raisonnable, dès la connaissance ou dès la possibilité de connaissance de la force majeure. Dans le cas contraire, la Partie défaillante devra réparer le dommage qui en résulte.
15.2. Imprévision
Conformément à l’article 5.74 du Nouveau Code Civil, si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
15.3. Illégalité
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
15.4. Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
15.5. Non-renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Article 16. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
Les Client-consommateurs ont également la possibilité de se tourner vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tibunal de l'entreprise de Liège - Division Namur seront compétents.